Conformément aux dispositions de l’article 6 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
Le présent site https://natalformation.com/ est édité par organisme Natal Formation dont le Siège social se situe : 1 Avenue Robert Schuman 88000 Épinal – tél. : +33 (0)9 87 55 08 37 – mail : natalformation75@gmail.com - EURL au capital de 5000,00€ - SIRET 538 102 641 00023 – APE 8559A - adresse secrétaire : 1, avenue Robert Schuman - 88000 EPINAL
La propriétaire et le directrice de la publication est Nathalie PIQUEE qui assume à la fois la fonction de directeur de publication et la responsabilité éditoriale du site.
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L’hébergeur du site est moobee sur un serveur dédié OVH.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE
L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.
Les présentes conditions générales de vente et de fournitures de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par NATAL FORMATION. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la structure implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de ventes et de services.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de NATAL FORMATION et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et les dispositions du Code du Commerce réglementent les conditions de ventes des produits et services de NATAL FORMATION. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents pouvant émaner du client.
Article 2 – Documents contractuels
Après analyse de la demande exprimée, NATAL FORMATION adresse un contrat de formation professionnelle, une convention de formation professionnelle ou bon de commande valant convention, ainsi que le programme de la formation, le calendrier prévisionnel, et les présentes conditions générales de vente. En cas d’accord, le client renvoie la proposition datée, signée, revêtue de la mention « bon pour accord » portant son cachet.
Article 3 – Tarification et contenu de la prestation
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé net de taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer (article 261-4-4 du CGI).
Les conditions de l’offre concernent exclusivement la ou les formation(s) spécifiée(s) au devis et /ou au bon de commande. Seules les corrections demandées par le client et comprises dans le bon de commande seront apportées, toutes corrections ou prestation supplémentaire et non prévues sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le refus de paiement de tout ou partie d’une telle prestation ouvrira le droit pour NATAL FORMATION à la résiliation après mise en demeure envoyées en LRAR et au paiement d’une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
Article 4 – Modalités de paiement
Versement d’un acompte de 30% à l’inscription
Le solde, à l’issue de la formation. NATAL FORMATION adressera une facture à l’entreprise ou à l’organisme. Le règlement devra être effectué par virement ou chèque, libellé à l’ordre NATAL FORMATION à réception de la facture.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard, calculées suivant les règles légales en vigueur (c.com. Art L441- 6 al 3 modifié)
Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (c.com. art L442-6) Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas d’accord de paiement échelonné entre les parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de NATAL FORMATION la déchéance du terme après mise en demeure envoyée par LRAR.
Article 5 – Délai et livraison
NATAL FORMATION s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les formations commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délai, sauf convention particulière.
Article 6 – Nature des obligations
6.1 Obligations du prestataire
6.1.1 Pour l’accomplissement des prestations prévues, NATAL FORMATION s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation est une obligation de moyens.
6.1.2 Le prestataire signalera au client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation.
6.2 Obligations du client
6.2.1 Le client s’engage à collaborer avec NATAL FORMATION en mettant à disposition, toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
6.2.2 Obligations en matière d’accueil du public
L’entreprise cliente qui accueille du public en vue de la formation, s’engage à se conformer à la réglementation en matière d’accueil du public, conformément à l’arrêté du 20 juin 1980 modifié et mettre à disposition, le registre de sécurité obligatoire.
6.2.3 Obligations du respect du Règlement Intérieur
C’est le règlement intérieur du lieu de formation qui doit s’appliquer.
Article 7 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, NATAL FORMATION se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 8 – Force majeure
NATAL FORMATION ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure, comme en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accidents, émeute, attentat, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 9 – Annulation ou réalisation partielle
9.1 Annulation
Toute résiliation ou modification par le client doit être faite au plus tard 21 jours avant la date de début de la formation. En cas d’annulation ou de renoncement par le client, hors de ce délai, le client versera une indemnité correspondant à la totalité du prix de la formation.
La somme correspondante ne peut pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
9.2 Réalisation partielle
En cas d’inexécution de tout ou partie de ses prestations pour des raisons qui lui sont imputables, NATAL FORMATION ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et ceci, dans la limite de 30 % du montant du prix de la prestation concernée.
En cas de réalisation partielle pour des raisons imputables au client autres que les cas de force majeure, NATAL FORMATION facturera au client le montant correspondant à la durée totale de la formation.
La somme correspondant à l’indemnité de dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
Article 10 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le client.
Dans le cas où la responsabilité de NATAL FORMATION serait engagée à l’occasion de la réalisation de la prestation, le client ne pourra réclamer les dommages et intérêts que dans la limite du prix de vente hors taxe de la prestation, et ce quel que soit la nature du préjudice. La responsabilité globale de NATAL FORMATION au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables. En aucune circonstance, le NATAL FORMATION ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profit, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, ainsi que tous dommage indirects.
Le client et ses assureurs dont il se porte fort déclare renoncer à tout recours contre la structure au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
Article 11 – Confidentialité
Tant pendant le cours du présent contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informations confidentielles de toutes natures qu’elles auront été amenées à connaître sur leurs activités et leurs entreprises respectives.
Cette obligation perdure tant que les informations confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les parties s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins d’exécution du contrat.
Article 12 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
À défaut, de résolution amiable le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Règlement conforme au décret du 23 octobre 1991.
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail.
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
HYGIENE ET SECURITE
Article 2 :
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Article 3 :
Dans l’hypothèse où la formation se déroule dans les locaux d’un Centre Hospitalier ou au sein d’une PMI, c’est le règlement de l’entreprise d’accueil qui s’applique.
DISCIPLINE GENERALE
Article 4 :
Il est formellement interdit aux stagiaires :
- d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse,
- d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux,
- de quitter le stage sans motif, d’emporter aucun objet sans autorisation écrite.
SANCTIONS
Article 5 :
Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance : avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ; blâme, exclusion définitive de la formation.
GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 6 :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Article 7 :
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Article 8 :
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.
Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.
Article 9 :
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Article 10 :
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.
Article 11 :
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
REPRESENTATION DES STAGIAIRES
Article 12 :
Les stages étant d’une durée inférieure d’une durée inférieure à 500 heures, il n’y a pas lieu de mettre en place la représentation des stagiaires.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 13 :
Les supports de cours - Les supports de cours sont la propriété NATAL FORMATION ne peuvent en aucun cas être diffusés ou reproduits, à des fins commerciales ou non. Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser les reproductions, ou tout autre forme d’enregistrement, autrement qu’à titre privé, pour son propre apprentissage dans le cadre de sa formation. Toute reproduction intégrale ou partielle des supports de cours ou autre, faite par quelque procédé que ce soit sans le consentement écrit de NATAL FORMATION Conseil, pendant et après la formation, est donc illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du code pénal.
