QU’EST-CE QUE LA CERTIFICATION « RÉFÉRENTIEL NATIONAL QUALITÉ » RNQ - QUALIOPI ?
La loi du 5 septembre 2018 instaure l’obligation de certification pour tous les prestataires proposant des actions de formation, de la formation par apprentissage, de la VAE et du bilan de compétences, intervenant sur le marché conventionnel (fonds publics et/ou fonds mutualisés/paritaires). Cette obligation se substitue au décret du 30 juin 2015 au 1er janvier 2022.
Apave Certification est accrédité par le Comité Français d’Accréditation (Cofrac - accréditation n° 5-0587 - portée disponible sur le site www.cofrac.fr) pour les activités de certification de ces prestataires d’actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité (D. 6316-1-1)
Le Référentiel National Qualité (RNQ) QUALIOPI, publié via 2 décrets, comporte 7 critères répartis en 32 indicateurs. Ces indicateurs concernent en priorité les modalités de conception et de réalisation d’une prestation.
- Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
La certification Référentiel National Qualité (RNQ) QUALIOPI s’étend sur un cycle de 3 années composée d’un audit initial et d’un audit de surveillance à mi-parcours.
Point clé, n’oubliez pas de conserver votre certification active (référencée par le CNEFOP) pour bénéficier d’un allègement des durées de l’audit initial pour la certification.
LES AVANTAGES ET BÉNÉFICES DE LA CERTIFICATION « RÉFÉRENTIEL NATIONAL QUALITÉ » - RNQ - QUALIOPI
- Obtenez votre permis de travail sur le marché conventionnel
- Diversifiez vos sources de revenus
- Pérennisez votre activité
- Remportez de nouveaux marchés
NATAL FORMATION DataDocké DEPUIS LE 3 OCTOBRE 2018
Depuis janvier 2017, une formation doit, pour être financée, être réalisée par un organisme de formation référencé par le financeur. Autrement dit, il doit avoir répondu aux six critères de qualité définis par la loi du 5 mars 2014. C’est un gage de crédibilité tant pour les entreprises que pour les salariés bénéficiaires de formation.
Pour simplifier la tâche des organismes de formation, des indicateurs permettent de juger du respect de ces critères.
Les entreprises ont tout intérêt à inciter les organismes de formation avec lesquels elles travaillent régulièrement à s’inscrire le cas échéant sur Datadock.
CE QUE DIT LA LOI SUR DATADOCK
La loi du 5 mars 2014 confie aux financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent. Objectifs : améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.
Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 fixe les critères qui permettent aux financeurs de la formation professionnelle continue de s’assurer de la qualité des actions de formation.
Ce décret :
- Établit le calendrier avec une mise en application au 1er janvier 2017
- Précise que les financeurs mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu’ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées
- Fournit les six critères qui doivent être évalués :
- L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
- La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations
- Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
- Demande aux organismes financeurs d’inscrire et de publier à partir du 1er janvier 2017 la liste des organismes de formation qui remplissent les critères évalués
- Charge les organismes financeurs de veiller à l’adéquation financière des prestations de formation achetées et aux tarifs pratiqués pour des prestations analogues
